En application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel du 4 avril 2021 est venu préciser les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger et à sa mutualisation.
Désormais, dès lors qu’un retraité vivant à l’étranger n’aura pas justifié de son existence dans un délai d’un mois « à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence », sa pension pourra être suspendue par sa caisse de retraite ou le service de l’État concerné.