2021-01-02T23:00:00Z
Un dispositif à l’article sept dit : "le voyageur d’origine internationale, brésilien ou étranger, doit présenter à la compagnie aérienne responsable du vol, avant l’embarquement : la preuve documentaire des tests de laboratoire (RT-PCR), pour le dépistage de l’infection par le SRAS-CoV-2, avec un résultat négatif / non réactif, effectué 72 heures avant l’heure d’embarquement.
Pour le ministre de la STF (Cour suprême) Marco Aurélio Mello, l’exigence du test peut être justifiée dans le cas des étrangers, mais elle est « extrême » et anticonstitutionnelle pour les Brésiliens qui veulent retourner dans leur pays d’origine.
« C’est là qu’un acte quelque peu extrême se produit. Parce que le national, qu’il soit sain ou malade, doit être reçu [au Brésil]. C’est une chose qui ne me traverse pas l’esprit, vous fermez simplement les frontières nationales à un Brésilien né. Que vous pensiez à l’étranger, en termes de prudence due à la pandémie, très bien. Maintenant, le Brésilien est un peu difficile, du moins à mon avis. En gardant à l’esprit le caractère raisonnable, en tant que valeur supérieure, du fait que le pays appartient aux Brésiliens. Peu importe donc qu’il ait passé le test ou non », dit-il.
« C’est une garantie implicite contenue dans la Constitution fédérale et dans les lois. Le Brésil ne peut pas tourner le dos à un Brésilien né », ajoute-t-il.
Abordée, l’Anvisa (Agence nationale de surveillance de la santé) dit qu’elle aide les ministères à prendre des décisions. Dans le contexte de la pandémie, l’agence indique que "l’actif juridique qui a été de préférence protégé par la grande majorité des pays est le droit collectif de la société à la santé publique.
« Le devoir de l’État de protéger la population prévaut, mais sans que les citoyens touchés par les mesures restrictives soient désemparés », affirme l’agence dans un communiqué.
Toujours selon Anvisa, l’ordonnance a pour objectif central de protéger la vie et la santé des autres passagers et membres d’équipage de l’avion.
« En revanche, l’interdiction de retour des citoyens dont le test RT-PCR est positif est transitoire, et tout besoin individuel, compte tenu des spécificités de chaque cas, doit être évalué et pris en charge par les services consulaires du Brésil à l’étranger », dit-il.
L’agence a également soutenu que plusieurs pays, dont l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Espagne, les États-Unis, l’Angleterre et le Portugal, adoptent des contrôles restrictifs pour que les voyageurs puissent entrer sur leur territoire, et beaucoup exigent également des tests négatifs et le respect de la quarantaine.
Caroline Godoi, avocate et professeur de droit international, soutient à son tour que l’exigence du test met en danger les Brésiliens qui se trouvent hors du pays, puisque la réglementation ne prévoit pas de mesures de soutien.
« En même temps, il n’offre pas de garantie de confinement de la contagion à l’intérieur du pays, étant donné qu’il n’y a pas de politique d’envergure du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les vols intérieurs, par exemple, il n’y a aucune forme de contrôle », dit-il.
L’exigence du test Covid pour les voyageurs s’applique à l’entrée par les aéroports. L’entrée des étrangers par terre et par eau est suspendue, également au nom de Covid.
Ricardo Fenelon Junior, avocat et ancien directeur de l’Anac (Agence nationale de l’aviation civile), affirme que l’ordonnance pose des difficultés aux Brésiliens qui se trouvent dans des pays où l’offre de tests n’est pas très étendue.
« Sans entrer dans le détail de la question sanitaire et réitérer l’importance des mesures de lutte contre le virus et la pandémie, certains points de la nouvelle règle sont préoccupants », dit-il.
« L’obligation pour les Brésiliens de retourner au Brésil, compte tenu du fait qu’il existe des pays où il n’est pas possible ou difficile non seulement de passer le test, mais aussi d’obtenir le résultat dans les 72 heures précédant l’heure d’embarquement prévue dans l’ordonnance interministérielle. En ce moment même, il y a quatre clients de notre bureau en République dominicaine, qui essaient de faire le PCR quand même, sans succès, et sans savoir s’ils pourront retourner au Brésil », rapporte-t-il.
Ce samedi, le président de la STJ (Cour supérieure de justice), Humberto Martins, a refusé une injonction préliminaire à deux Brésiliens qui voulaient embarquer en République dominicaine sans passer le test Covid-19.
Pour Mme Martins, "il est déraisonnable de permettre aux passagers d’embarquer sans respecter les restrictions imposées exceptionnellement et temporairement par les autorités. Pour lui, il faut envisager le scénario de la pandémie qui frappe le pays.
Un article paru dans Folha de Terça (29) a montré que les Brésiliens au Portugal signalaient des difficultés pour passer le test, qui par l’ordonnance est devenu obligatoire à partir de mercredi (30).
Les problèmes pour programmer un examen 72 heures avant l’embarquement se sont produits dans le pays européen en raison de la forte demande d’examens avant les fêtes de fin d’année - de nombreux Européens étant obligés de passer l’examen pour circuler sur le continent même.