Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l’administration fiscale et douanière. Prévu par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif vise à lutter contre l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 février 2021 précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans.
L’administration fiscale peut utiliser les données ouvertes des plateformes numériques de mise en relation et des réseaux sociaux uniquement dans le cadre des infractions suivantes : l’activité occulte (ne pas avoir déclaré une activité commerciale à l’administration fiscale) et la fausse domiciliation fiscale (notamment la fausse domiciliation à l’étranger).
Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités. Il ne peut donc s’agir d’informations publiées en mode privé et réservées à un certain nombre de personnes autorisées.