Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Quels sont les objectifs de la protection universelle maladie ?
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées :
- les salariés (et assimilés) n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, pofessions libérales, micro-entrepreneurs…) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire.
Ce qui a changé en 2016
La protection universelle maladie, créée par l’article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, poursuit 4 objectifs principaux :
- Simplifier la vie des assurés.
- Assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé.
- Réduire au strict nécessaire les démarches administratives.
- Garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.
Jusqu’au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions : par exemple, si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits ; si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l’assurance maladie soit en tant qu’ayant droit d’un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.
Ces règles nécessitaient d’avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.
Transfert de votre résidence hors de France
Vous devez déclarer spontanément votre départ à l’étranger. Rien de plus simple, complétez le formulaire Déclaration de transfert de résidence hors de France (PDF) et retournez-le à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Par ailleurs, l’Assurance Maladie procède à des échanges d’informations automatisés avec certaines administrations afin de détecter les situations de départ non déclarées.
Dans le cadre de ces vérifications, tout bénéficiaire de l’Assurance Maladie, à l’exception des mineurs, peut recevoir un courrier de demande de pièces justificatives de régularité du séjour et/ou de stabilité de la résidence.
Un délai de 30 jours est fixé pour fournir les documents demandés, afin de mettre à jour votre dossier administratif. En l’absence de réponse de votre part, votre caisse primaire d’assurance maladie sera amenée à fermer vos droits à la prise en charge des frais de santé et à vous réclamer les sommes éventuellement versées depuis la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies.
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