Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972. [image] La convention fiscale entre la France et le Brésil - Traits d'Union La loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971) a autorisé l’approbation du côté français de la convention, qui a été publiée par le décret n° …

La convention fiscale entre la France et le Brésil

Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.