La convention fiscale entre la France et le Brésil

argent

Patrick Janvier 21, 2021, 9:44 1

Cette convention est entrée en vigueur le 10 mai 1972.

Traits d'Union – 7 Feb 20

La convention fiscale entre la France et le Brésil - Traits d'Union

La loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971) a autorisé l’approbation du côté français de la convention, qui a été publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 (JO du 28 novembre 1972). Cette convention est...

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