Résumé de la Convention entre la République Française et la République Fédérative du Brésil
La Convention entre la République Française et la République Fédérative du Brésil vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Elle a été signée à Brasilia le 10 septembre 1971, approuvée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971, et est entrée en vigueur le 10 mai 1972.
Points principaux de la Convention
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Personnes visées (Article 1er)
- La Convention s’applique aux résidents de l’un ou des deux États contractants.
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Impôts visés (Article 2)
- Pour la France : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Pour le Brésil : l’impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature, à l’exclusion de certains autres impôts.
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Définitions générales (Article 3)
- Clarification des termes utilisés dans la Convention, incluant la définition de « résident ».
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Règles d’imposition (Article 22)
- Pour le Brésil : Accord d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en France, avec certaines limitations.
- Pour la France : Exonération des impôts français sur les revenus imposables au Brésil, avec des crédits d’impôt pour certains types de revenus.
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Dividendes (Article 10)
- Les dividendes peuvent être imposés dans l’État d’origine mais à un taux limité à 15%.
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Intérêts (Article 11)
- L’imposition des intérêts dans l’État d’origine est également limitée, avec des exceptions spécifiques pour des prêts et crédits publics.
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Royalties (Article 12)
- Les redevances peuvent être imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire mais à un taux limité à 15%.
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Dispositions spéciales pour les étudiants et enseignants (Articles 20 et 21)
- Exonération fiscale pour les étudiants et enseignants résidant temporairement dans l’autre État pour études ou recherche.
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Modalités d’application (Article 23)
- Les autorités compétentes des deux États règleront les modalités d’application de la Convention d’un commun accord.
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Dénonciation (Article 30)
- La Convention reste en vigueur sans limitation de durée mais peut être dénoncée par l’un des États avec un préavis de six mois, à compter de la troisième année suivant son entrée en vigueur.
Protocole annexé
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Prêts et crédits publics (Article 11)
- Les prêts et crédits de la Banque française du Commerce extérieur sont traités comme des prêts et crédits consentis par le Gouvernement français.
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Experts et techniciens (Article 20)
- Les dispositions s’appliquent aux experts et techniciens dans le cadre de l’accord de coopération technique et scientifique entre les deux pays.
Cette Convention vise à renforcer les relations économiques et fiscales entre la France et le Brésil en établissant des règles claires pour éviter la double imposition et en facilitant la coopération fiscale entre les deux pays.
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