Avec l’approbation en deux tours par la Chambre des députés de la proposition d’amendement à la Constitution fédérale n° 45 (PEC 45), qui a favorisé la réforme fiscale, des changements importants sont observés non seulement sur les taxes à la consommation, mais aussi sur l’impôt sur la transmission des causes de décès et les donations (ITCMD).
Progressivité
Avec la PEC 45, la Constitution fédérale introduira un taux d’imposition progressif basé sur la valeur des biens transmis à la suite d’une succession ou d’une donation.
L’ITCMD étant un impôt d’État, les États brésiliens pourront fixer des taux différents en fonction de la valeur des biens transmis. Plusieurs États appliquent déjà un taux progressif, comme Rio de Janeiro (4 à 8 %), Rio Grande do Sul (3 à 6 %), Goiás (2 à 8 %), Maranhão (3 à 7 %). D’autres États, comme São Paulo (4 %) et Min Gerais (5 %) ont un taux unique.
Imposition des successions et donations à l’étranger
En 2021, la Cour suprême fédérale (STF) a déclaré inconstitutionnelle une loi de l’État qui imposait les successions et les donations de l’étranger par ITCMD, en raison de l’absence d’une loi complémentaire autorisant une telle imposition dans de tels cas. En ce sens, la PEC 45 autorise la perception de l’impôt sur les successions à l’étranger, en établissant comme État compétent pour l’imposition : le lieu où se trouve le défunt et, s’il n’était pas au Brésil au moment du décès, le domicile de l’héritier. Pour les donations avec des actifs à l’étranger, le bénéficiaire de la donation, s’il se trouve au Brésil, sera le contribuable.