Amendement CF821: Impôt Universel Ciblé
L’amendement CF821, proposé par le groupe LFI-NUPES, vise à introduire un impôt universel ciblé pour lutter contre l’exil fiscal des contribuables français. Ce texte a été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Objectif de l’Amendement
L’objectif principal de cet amendement est de créer un mécanisme fiscal qui impose les citoyens français ayant changé leur résidence fiscale vers des États à faible imposition (inférieure de plus de 50 % à celle de la France) après avoir résidé en France pendant au moins trois ans au cours des dix dernières années. Cela s’inscrit dans une volonté plus large de rétablir une équité fiscale et de contrer le dumping fiscal.
Détails du Dispositif
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Crédit d’Impôt: Les contribuables concernés bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt déjà acquitté dans leur nouveau pays de résidence.
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Applicabilité: Le dispositif s’appliquerait à tous les types d’impôts sur le revenu, y compris l’impôt sur les successions et les plus-values, même si ces revenus sont perçus à l’étranger.
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Conformité: L’amendement respecte les conventions fiscales signées par la France avec d’autres pays, garantissant ainsi sa compatibilité avec le droit européen.
Contexte et Justification
Cet amendement répond à une préoccupation croissante concernant la fuite des capitaux et l’érosion des bases fiscales en France, exacerbée par la mondialisation néo-libérale. Il s’inspire de modèles existants dans d’autres pays européens, comme la Suède et l’Allemagne, qui ont mis en place des systèmes similaires pour contrer l’exil fiscal.
Les partisans de cet amendement soutiennent qu’il pourrait renforcer la position de la France dans les discussions internationales sur l’harmonisation fiscale et contribuer à une meilleure justice sociale en assurant que les plus riches contribuent équitablement aux recettes fiscales du pays.
En somme, cet amendement représente une tentative significative d’adresser les défis posés par la fiscalité internationale moderne tout en cherchant à restaurer la confiance des citoyens dans le système fiscal français.
Citations:
[1] Projet de loi de finances pour 2025 (no 324) Amendement n°I-CF821 - Assemblée nationale
[2] Publication du projet de loi de finances pour 2025
[3] Qu'est-ce que l'impôt mondial sur les multinationales ? - Touteleurope.eu
[4] https://fiscalonline.com/outils-fiscaux/PLF2025-introduction-d-un-impot-universel-cible-pour-lutter-contre-l-exil-fiscal-des-contribuables
[5] https://lcp.fr/actualites/budget-2025-le-debat-sur-la-fiscalite-au-coeur-des-amendements-presentes-par-l-ex
[6] Note sur l’impôt universel sur la citoyenneté et les alternatives possibles - Attac France
[7] Rapport d'information, n° 2246 - 15e législature - Assemblée nationale
[8] Projet de loi de finances pour 2025 (no 324) Amendement n°I-CF821 - Assemblée nationale