Il est prorogé jusqu'au 16 septembre 2021 le délai pour la régularisation migratoire des étrangers qui ont des documents périmés à partir du 16 mars 2020

LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DE LA POLICE FÉDÉRALE, dans l’usage de l’attribution qui lui est accordée par l’art. 38, point X, du règlement intérieur de la police fédérale, approuvé par l’ordonnance n° 155, du 27 septembre 2018, de l’honorable ministre d’État de la Justice et de la Sécurité publique, publiée dans la section 1 du Journal officiel de l’Union n° 200, du 17 octobre 2018, et conformément à l’art. 2, point VII, de l’instruction normative n° 141- DG/PF, du 19 décembre 2018, considérant la subsistance du scénario qui a justifié l’émission de l’ordonnance n° 18/2020-DIREX et, tenant compte de l’estimation qu’il y a encore un nombre expressif d’immigrants en attente de régularisation, ainsi qu’un nombre important de Brésiliens qui ne peuvent pas retirer leurs passeports dans le délai, résout :

Art. 1. Il est prorogé jusqu’au 16 septembre 2021 le délai pour la régularisation migratoire des étrangers qui ont des documents d’identification périmés à partir du 16 mars 2020, et la régularisation peut être effectuée, indépendamment de l’application des amendes pour inscription tardive ou dépassement de délai qui ont eu lieu dans cette période.

Paragraphe unique. Les infractions administratives survenues à une date antérieure au 16 mars 2020, ou plusieurs des art. 109, II, III, et IV, de la loi n° 13.445, du 24 mai 2017 ne bénéficient pas des dispositions du titre.

Art. 2. Les protocoles de service concernant la régularisation migratoire, les cartes nationales d’enregistrement migratoire et les autres documents liés aux activités de la police de l’immigration produits par la police fédérale expirés à partir du 16 mars 2020 sont acceptés comme valides à toutes fins et peuvent être utilisés jusqu’au 16 septembre 2021, y compris aux fins d’entrée, d’enregistrement, de renouvellement ou de transformation de terme.

Art. 3. Dans le processus de régularisation migratoire, les documents expirés après le 16 mars 2020 seront acceptés, à condition que l’immigrant ait maintenu sa résidence sur le territoire national et cherche à se régulariser avant le 16 septembre 2021.

Paragraphe unique. Les voyages à l’étranger dont la somme des périodes de durée dépasse trente jours empêchent l’application des dispositions du titre.

Art. 4. En cas d’impossibilité de quitter le Brésil dans le délai de séjour accordé en raison de restrictions imposées par un pays tiers, le visiteur peut demander, avec justification, une prolongation extraordinaire de la date de son départ, même si celle-ci dépasse les limites de l’année de migration.

Paragraphe unique. La décision doit être présentée au contrôle des migrations.

Art. 5 Le Système National des Passeports - SINPA annulera automatiquement les passeports non retirés dans les délais.

Paragraphe unique. La mesure prévue au titre durera jusqu’à nouvel ordre de cet office.

Art. 6 La présente ordonnance normative entre en vigueur le 15 mars 2021.

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